Art. 41 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

L’alinéa 4 de l’article 57 de la loi précitée du 19 janvier 2004 est remplacé comme suit :

L’autorisation est périmée de plein droit si, dans un délai de deux ans, le bénéficiaire n’a pas entamé la réalisation des travaux de manière significative. Sur demande écrite et motivée du bénéficiaire, le Ministre peut accorder deux prorogations du délai de péremption d’une durée maximale d’une année chacune.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/01/19/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-01-19