Art. 39 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

L’alinéa 1er de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est supprimé.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/01/19/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-01-19