La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2017/2018.
Art. 9 Loi du 23 décembre 2016 concernant l'extension de l'offre scolaire du Lycée technique Mi…
In forcesince 31 Dec 2016
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2017/2018.