Art. 3 Loi du 23 décembre 2016 concernant l'extension de l'offre scolaire du Lycée technique Mi…

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Pour les classes suivant l’enseignement international anglophone, les dispositions des articles 5 et 37 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ne s’appliquent pas.

(2)

L’organisation des études, les contenus, les modalités de l’enseignement et les certifications de l’École sont soumis aux réglementations internationales en vigueur relatives à la préparation des examens mentionnés à l’article 5 de la présente loi.