Art. 15 Loi du 15 décembre 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 août 1968 porta…

In forcesince 25 Dec 2016

L’article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit:

Au paragraphe 3, sous le point n), les mots formateur d’adultes en enseignement théorique sont remplacés par ceux de formateur d’adultes en enseignement pratique.