Art. 9 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Information des destinataires des services

In forcesince 18 Nov 2016

Dans les cas où la prestation est effectuée sous le titre professionnel de l’Etat membre d’établissement ou sous le titre de formation du prestataire, les autorités compétentes luxembourgeoises peuvent exiger du prestataire qu’il fournisse au destinataire du service les informations suivantes:

dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre du commerce ou dans un autre registre public similaire, le registre dans lequel il est inscrit et son numéro d’immatriculation, ou des moyens équivalents d’identification figurant dans ce registre;

dans le cas où l’activité est soumise à un régime d’autorisation dans l’Etat membre d’établissement, les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente;

toute organisation professionnelle ou tout organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit;

le titre professionnel ou, lorsqu’un tel titre n’existe pas, le titre de formation du prestataire et l’Etat membre dans lequel il a été octroyé;

dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d’identification visé à l’article 22, paragraphe 1er, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme;

des informations relatives aux couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

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