Art. 70 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Sanctions pénales

In forcesince 18 Nov 2016cited 4×

Indépendamment des peines plus fortes prévues par le code pénal ou par les lois spéciales, est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement:

quiconque s’attribue publiquement, sans remplir les conditions requises, l’un des titres visés aux articles 67 et 68 de la présente loi;

celui qui altère publiquement, soit par retranchement, soit par addition de mots ou de signes abréviatifs, le titre qu’il a été autorisé à porter en vertu des articles 67 et 68.

  • Cour administrative, 08.10.2019, n° 42552C du rôleDecision

    … sur le registre des titres de formation, ainsi que celles relatives au classement dans le CLQ étaient fixées par les articles 66 à 70 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, …

    8 Oct 2019 · 42552C

  • Cour administrative, 15.07.2025, n° 52511C du rôleDecision

    … de formation, ainsi que relatives au classement dans le cadre luxembourgeois des qualifications sont fixées par les articles 66 à 70 de la loi du 28 octobre 2016, ainsi que par le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la …

    15 Jul 2025 · 52511C

  • Cour administrative, 18.03.2021, n° 45122C du rôleDecision

    … section de l’enseignement supérieur, ainsi que celles relatives au classement dans le CLQ, sont fixées par les articles 66 à 70 de la loi du 28 octobre 2016, ainsi que par le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la …

    18 Mar 2021 · 45122C

  • Cour administrative, 10.10.2019, n° 42835C du rôleDecision

    … de la transposition de la directive 2005/36/CE aux articles 1 à 65 de la loi du 28 octobre 2016, tandis que les articles 66 à 70 concernant le registre des titres de formation visent la reconnaissance académique d’un titre de …

    10 Oct 2019 · 42835C