Art. 56 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Autorités compétentes

In forcesince 18 Nov 2016
(1)

Les autorités compétentes luxembourgeoises collaborent étroitement avec les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine. Les autorités compétentes se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l’application de la directive 2005/36/CE et de la présente loi. Elles assurent la confidentialité des informations qu’elles échangent.

(2)

Elles échangent des informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises ou sur des faits graves et précis susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exercice d’activités au titre de la présente loi. Ce faisant, elles respectent les règles sur la protection des données à caractère personnel prévues dans la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Dans la mesure où le Grand-Duché de Luxembourg est l’Etat membre d’origine, il examine la véracité des faits, et ses autorités compétentes décident de la nature et de l’ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l’Etat membre d’accueil les conséquences qu’elles tirent des informations transmises.

(3)

Aux fins des paragraphes 1er et 2, les autorités compétentes utilisent l’IMI.

  • Directive (EU) 2005/36Law

  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)