Art. 45 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Exercice des activités professionnelles de pharmacien

In forcesince 18 Nov 2016cited 4×
(1)

Aux fins de la présente loi, les activités de pharmacien sont celles dont l’accès et l’exercice sont subordonnés, dans un ou plusieurs Etats membres, à des conditions de qualification professionnelle et qui sont ouvertes aux titulaires d’un des titres de formation visés à l’annexe V de la directive 2005/36/CE, point 5.6.2.

(2)

Les titulaires d’un titre de formation universitaire ou d’un niveau reconnu équivalent en pharmacie remplissant les exigences de l’article 44 sont habilités à accéder aux activités visées ci-après et à les exercer:

préparation de la forme pharmaceutique des médicaments;

fabrication et contrôle des médicaments;

contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments;

stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros;

approvisionnement, préparation, contrôle, stockage, distribution et dispensation de médicaments sûrs et efficaces de la qualité requise dans les pharmacies ouvertes au public;

préparation, contrôle, stockage et dispensation de médicaments sûrs et efficaces de la qualité requise dans les hôpitaux;

diffusion d’information et de conseils sur les médicaments, y compris sur leur bonne utilisation;

rapport aux autorités compétentes du nombre d’effets indésirables des produits pharmaceutiques;

assistance personnalisée des patients en situation d’automédication;

contribution à des campagnes locales ou nationales de santé publique.

(3)

Lorsque, dans un Etat membre, l’accès à l’une des activités de pharmacien ou son exercice sont subordonnés, outre la possession d’un titre de formation visé à l’annexe V, point 5.6.2, à l’exigence d’une expérience professionnelle complémentaire, cet Etat membre reconnaît comme preuve suffisante à cet égard une attestation des autorités compétentes de l’Etat membre d’origine selon laquelle l’intéressé a exercé lesdites activités dans l’Etat membre d’origine pendant une durée égale.

(4)

La reconnaissance visée au paragraphe 3 ne joue pas en ce qui concerne l’expérience professionnelle de deux ans exigée par le Grand-Duché de Luxembourg pour l’attribution d’une concession d’Etat de pharmacie ouverte au public.