Est approuvé l’Accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris, le 12 décembre 2015.
Art. unique Loi du 28 octobre 2016 portant approbation de l’Accord de Paris sur le changement climat…
In forcesince 4 Dec 2016
Est approuvé l’Accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris, le 12 décembre 2015.