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Loi du 28 octobre 2016 portant approbation de l’Accord de Paris sur le changement climat…
, Loi du 28 octobre 2016 portant approbation de l’Accord de Paris sur le changement climat…
In force
since 4 Dec 2016
Doc. parl. 7059; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.
Art. unique
Annex