Art. 4 Loi du 31 juillet 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portan…

In forcesince 5 Sep 2016

La loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance est modifiée comme suit:

L’article 29, alinéas 3 et 4, est remplacé par la disposition suivante:

Le directeur et le directeur adjoint sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la catégorie de traitement A, sous-groupe enseignement secondaire, sous-groupe enseignement fondamental ou sous-groupe administratif. L’expérience professionnelle prise en considération est celle acquise à partir de la nomination définitive en tant que fonctionnaire.

À l’article 30, paragraphe 4, premier tiret, les mots , chargés d’enseignement sont insérés entre les mots chargés d’éducation et et des chargés de cours.

À l’article 30, paragraphe 8, le quatrième tiret est remplacé par la disposition suivante:

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la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.

A l’article 30, paragraphe 8, est ajouté un tiret in fine avec la teneur suivante:

–

la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.