En ce qui concerne les informations à communiquer aux investisseurs, les fonds d'investissement alternatifs réservés doivent se conformer aux règles contenues à l'article 21 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
Art. 41 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…
In forcesince 1 Aug 2016