Art. 41 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016

En ce qui concerne les informations à communiquer aux investisseurs, les fonds d'investissement alternatifs réservés doivent se conformer aux règles contenues à l'article 21 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.