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Luxembourg
Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
Chapitre 14 – Dispositions finales
Art. 32
Art. 32 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In force
since 1 Oct 2016
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Art. 31
Annex