Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
, Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In force
since 1 Oct 2016
Doc. parl. 6862; sess. ord. 2015-2016.
Art. 32