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Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée…
Art. iii
Art. iii Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée…
In force
since 16 Jan 2017
La présente loi entre en vigueur le 16 janvier 2017.
Art. ii
Annex