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Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée…
, Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée…
In force
since 16 Jan 2017
Doc. parl. 6777; sess. ord. 2014-2015 et sess. ord. 2015-2016.
Art. iii