La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa publication.
Art. 31 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…
In forcesince 1 Sep 2016
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa publication.