La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis».
Art. 30 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…
In forcesince 1 Sep 2016