Art. unique Loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs.

In forcesince 4 Jul 2016

Les revenus nets réalisés au cours de la période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, par un contribuable, personne physique, aux termes de l'article 99ter de la loi modifiée concernant l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables par application de l'article 131, alinéa 1, lettre d) de la même loi.