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Luxembourg
Loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs.
, Loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs.
In force
since 4 Jul 2016
Doc. parl. 6983; sess. ord. 2015-2016.
Art. unique