Art. 18 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…

Obligation d’information des autorités notifiantes.

In forcesince 20 Apr 2016

L’OLAS informe la Commission européenne de ses procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.