Art. 8 Loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglem…

In forcesince 1 Feb 2016

La deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi précitée du 14 février 1955 est remplacée par le texte suivant:

«Ce délai est ramené à huit jours, lorsque la voie publique en cause est une route nationale située en-dehors des agglomérations ou une autoroute, ou que le véhicule se trouve immobilisé dans l’enceinte d’un centre de contrôle technique.»