L’article 4ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est renuméroté article 4sexies. Aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2bis de la loi précitée du 14 février 1955, la référence à l’article 4ter est remplacée par celle à l’article 4sexies.
Art. 4 Loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglem…
In forcesince 1 Feb 2016