La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire».
Art. 84 Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection te…
In forcesince 1 Jan 2016