Art. 83 Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection te…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2006/05/05/n1/jo
  • num:lu=loi/2006-05-05