La loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est abrogée.
Art. 83 Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection te…
In forcesince 1 Jan 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2006/05/05/n1/jo
- num:lu=loi/2006-05-05