Les décisions prises par le ministre en matière de protection internationale sont communiquées par écrit au demandeur dans un délai raisonnable. Toute décision négative est motivée en fait et en droit et les possibilités de recours sont communiquées par écrit au demandeur.
Lorsqu’il n’est pas assisté ni représenté par un avocat, le demandeur est informé du résultat de la décision prise par le ministre dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Aux fins de l’article 5, paragraphe (2), et lorsqu’une demande est fondée sur les mêmes motifs, une décision unique est adoptée pour toutes les personnes à charge, à moins qu’une telle action ne conduise à une divulgation de la situation particulière d’un demandeur, qui pourrait nuire à ses intérêts, notamment en cas de persécution fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou sur l’âge. En pareil cas, une décision distincte est communiquée à la personne concernée.
Une décision du ministre vaut décision de retour, à l’exception des décisions prises en vertu de l’article 28, paragraphes (1) et (2), points a), d) et f). L’ordre de quitter le territoire y prononcé comporte l’indication du délai pour quitter le territoire, ainsi que le pays à destination duquel le demandeur sera renvoyé en cas d’exécution d’office. Pour satisfaire à l’ordre de quitter le territoire, le demandeur dispose d’un délai de trente jours à compter du jour où la décision de retour sera devenue définitive et peut solliciter à cet effet un dispositif d’aide au retour. Le demandeur est obligé de quitter le territoire sans délai à compter du jour où la décision de retour sera devenue définitive si son comportement constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
Si nécessaire, le ministre peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux.
Les articles 103, 111, paragraphe (3), point c), 112, 116, 117, 118 et 120 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration sont applicables.
Par exception de ce qui précède, aucun délai n’est accordé au demandeur qui s’est déjà précédemment vu notifier une décision de retour en vertu de l’article 111 de la loi précitée du 29 août 2008.
Lorsqu’une décision d’irrecevabilité est prise à l’égard d’un demandeur qui bénéficie d’une protection internationale dans un autre État membre de l’Union européenne, l’article 100, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, est applicable
Les recours gracieux n’interrompent pas les délais de recours prévus à l’article 35.