Art. 97 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 16 Sep 2024
(1)

L’Institut établit une attestation de participation pour l’agent qui a accompli un cours de formation continue. L’attestation de participation renseigne sur la nature du cours et sur la durée effective du cours exprimée en heures.

(2)

L’attestation de participation n’est délivrée que si l’agent a accompli le cours de formation continue dans son intégralité.

(3)

Une copie de l’attestation de participation est à remettre par l’agent au directeur d’établissement ou « au directeur de région ».

Changed on 16 Sep 2024

(3) Une copie de l’attestation de participation est à remettre par l’agent au directeur d’établissement ou à l’inspecteur« au directeur de région ».

  1. 16 Sep 2024 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 16 Sep 2024earlier wording