Art. 96 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 16 Sep 2024
(1)

L’inscription à un cours de formation continue qui interfère avec la tâche d’enseignement d’un membre du personnel enseignant ou avec la tâche éducative d’un membre du personnel éducatif et psycho-social ne peut se faire qu’avec l’autorisation du directeur d’établissement ou « du directeur de région ». L’intéressé fait parvenir sa demande au directeur d’établissement ou « au directeur de région » qui apprécie le bien-fondé et examine si l’intérêt du service permet la participation de l’agent au cours en question.

Si le directeur d’établissement ou « le directeur de région » estime que ces conditions ne sont pas remplies et s’il refuse la demande d’inscription, il doit en informer incessamment l’agent en indiquant les motifs du refus.

Au cours d’une année, le chef d’administration peut refuser la demande d’inscription d’un même agent à deux reprises. Il est tenu d’accepter la troisième demande d’inscription, sauf s’il est clairement établi que le sujet du cours de formation continue ne présente aucun lien ni avec les missions dont est chargé l’établissement scolaire ou socio-éducatif, ni avec les fonctions exercées par l’agent.

La demande d’inscription est transmise à l’Institut.

(2)

La sélection des participants aux cours de formation continue proposés dans le cadre de l’offre de formation au niveau national est opérée par l’Institut.

La sélection des participants aux cours de formation continue proposés dans le cadre de l’offre de formation au niveau local est opérée par le directeur d’établissement ou par « le directeur de région » concerné.

La sélection tient compte de la population ciblée et, le cas échéant, des demandes de priorité formulées par le directeur d’établissement ou par « le directeur de région ».

L’Institut informe les candidats sélectionnés ou refusés pour le cours de formation continue en question.

Au cas où un membre du personnel de l’éducation nationale ne peut pas participer à un cours pour lequel il a été sélectionné, il est tenu d’en aviser l’Institut.

Changed on 16 Sep 2024

(1) L’inscription à un cours de formation continue qui interfère avec la tâche d’enseignement d’un membre du personnel enseignant ou avec la tâche éducative d’un membre du personnel éducatif et psycho-social ne peut se faire qu’avec l’autorisation du directeur d’établissement ou de l’inspecteur« du directeur de région ». L’intéressé fait parvenir sa demande au directeur d’établissement ou à l’inspecteur « au directeur de région » qui apprécie le bien-fondé et examine si l’intérêt du service permet la participation de l’agent au cours en question. Si le directeur d’établissement ou l’inspecteur « le directeur de région » estime que ces conditions ne sont pas remplies et s’il refuse la demande d’inscription, il doit en informer incessamment l’agent en indiquant les motifs du refus.

La sélection des participants aux cours de formation continue proposés dans le cadre de l’offre de formation au niveau local est opérée par le directeur d’établissement ou par l’inspecteur « le directeur de région » concerné. La sélection tient compte de la population ciblée et, le cas échéant, des demandes de priorité formulées par le directeur d’établissement ou par l’inspecteur« le directeur de région ».

  1. 16 Sep 2024 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 16 Sep 2024earlier wording