Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au personnel dirigeant, au personnel enseignant, ainsi qu’au personnel éducatif et psycho-social de l’éducation nationale, à l’exception des personnes visées aux articles 5, 6, 7, 8, 66 et 67.
Art. 90 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…
In forcesince 1 Oct 2015