Art. 90 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 1 Oct 2015

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au personnel dirigeant, au personnel enseignant, ainsi qu’au personnel éducatif et psycho-social de l’éducation nationale, à l’exception des personnes visées aux articles 5, 6, 7, 8, 66 et 67.