Art. 11 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 1 Oct 2015

Pour les stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7, le stage commence le 1er septembre de chaque année, à moins que le ministre n’en décide autrement sur demande motivée de l’intéressé.