Art. 1 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 16 Sep 2024

Au sens de la présente loi, on entend par:

Centres de compétences : Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire au sens de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

conseiller pédagogique: le patron de stage tel que prévu à l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

directeur d’établissement: le directeur d’un établissement scolaire ou d’un établissement socio-éducatif;

directeur de l’Institut: le directeur de l’Institut de formation de l’éducation nationale;

éducation nationale: les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs dépendant du département ministériel «Éducation nationale» et du département ministériel «Enfance et Jeunesse»;

employé: employé de l’éducation nationale visé aux articles 66 et 67 bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ;

enfants : personnes physiques âgées de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental ;

enseignant: membre du personnel enseignant des catégories de traitement et d’indemnité énumérées aux articles 5, 6, 7 et 66 ;

épreuve certificative : un examen de législation, une épreuve pratique, une inspection, un projet socio-éducatif ou psycho-social, une production écrite, tels que prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16, au chapitre 3bis et au chapitre 3ter ;

épreuve formative : une production écrite, un bilan des compétences didactiques et pédagogiques, un bilan du portfolio, un projet pédagogique de recherche-action, tels que prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16 et au chapitre 3, section 7 ;

établissement: un établissement scolaire ou établissement socio-éducatif;

établissement scolaire: une entité administrative et pédagogique identifiable, regroupant en communauté scolaire les apprenants, le personnel enseignant, le personnel éducatif et psycho-social d’un ou de plusieurs bâtiments scolaires; sont également compris dans cette catégorie le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires, les Centres de compétences, les établissements de formation d’adultes et les directions de région de l’enseignement fondamental;

établissement socio-éducatif: une entité administrative identifiable de l’éducation nationale s’adressant à des enfants ou des jeunes, avec son personnel éducatif et psycho-social ainsi que son personnel enseignant;

formation initiale : conditions d’études requises pour l’admission au service de l’État des carrières visées aux articles 5, 6, 7, 8, 66 et 67 ;

hospitation: visites de classes, d’environnements professionnels ou d’établissements, afin de favoriser l’échange de pratiques et d’expériences;

directeur de région: « le directeur de région » de l’enseignement fondamental;

jeunes : les personnes physiques âgées de moins de 30 ans ayant quitté l’enseignement fondamental ;

18bis. période d’initiation : les deux premières années de service de l’employé visé aux articles 66 et 67 à compter de l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée ;

18ter. personnel coordonnant : les présidents des comités d’écoles et les coordinateurs de cycle tels que prévus par la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;

personnel dirigeant: les équipes de direction des établissements scolaires et socio-éducatif ;

personnel éducatif et psycho-social: les fonctionnaires et employés de l’éducation nationale exerçant des activités éducatives, socio-éducatives et psycho-sociales en contact avec des enfants, jeunes ou adultes;

personnel de l’éducation nationale: le personnel dirigeant, le personnel coordonnant, le personnel enseignant ainsi que le personnel éducatif et psycho-social œuvrant dans les établissements scolaires et socio-éducatifs pour le compte de l’éducation nationale;

personnel enseignant: les fonctionnaires et employés de l’éducation nationale exerçant des activités d’enseignement en contact avec des enfants, jeunes ou adultes;

22bis. responsable de division : la fonction définie dans l’organigramme interne de l’Institut ;

spécialité: discipline, famille de disciplines ou domaine d’enseignement de l’enseignant;

stage: la formation générale, la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle du personnel de l’éducation nationale visé aux articles 5, 6, 7 et 8;

stagiaire: membre du personnel enseignant ou éducatif et psycho-social en période de stage visé aux articles 5, 6, 7 et 8.