Au Code de la consommation, les modifications suivantes sont apportées:
Le paragraphe 5 de l’article L. 311-5 est remplacé par le libellé suivant:
La Communauté des transports est l’autorité compétente prévue par le règlement 2006/2004 pour assurer l’application des dispositions législatives protégeant les intérêts des consommateurs dans le secteur des transports publics par autobus et autocar dans le cadre de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics et pour le transport par voie de navigation intérieure dans le cadre de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation.
le paragraphe 5 de l’article L. 311-6 est remplacé par le libellé suivant:
La direction de la Communauté des transports désigne les agents habilités parmi les employés de la carrière supérieure de la Communauté des transports.