Art. 4 Loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation…

In forcesince 8 May 2015

L’article 16, paragraphe 1er, point b) du règlement (UE) n° 181/2011 précité n’entre en application qu’après un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.