La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Art. 74 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
In forcesince 1 Oct 2015
La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.