Art. 73 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

In forcesince 1 Oct 2015

La loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat est abrogée

Il en est de même des autres dispositions légales contraires à la présente loi.

Pour les chargés de cours de religion, les dispositions de l’article 23, paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat restent applicables.