Art. ii Loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l'accord salarial du 15 juille…

In forcesince 1 Jul 2013

A l'article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la date du «1er janvier 2009» est à chaque fois remplacée par celle du «1er janvier 2015», la valeur de «2.796,42» est remplacée par celle de «2.857,94» et la valeur de «2.647,94» est remplacée par celle de «2.706,19».