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Luxembourg
Loi du 10 février 2015 portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relativ…
Art. 2
Art. 2 Loi du 10 février 2015 portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relativ…
In force
since 17 Feb 2015
Le chapitre 5 actuel de la loi précitée devient le chapitre 6.
Art. 1
Annex