Doc. parl. 6719; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
, Loi du 10 février 2015 portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relativ…
In forcesince 17 Feb 2015
Doc. parl. 6719; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.