L’article 9 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données est modifié comme suit:
À l’alinéa 1 du paragraphe 2, l’adjectif dernier est ajouté devant le terme survivant.
Le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:
La protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que leurs contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.
L’actuel alinéa 2 devient l’alinéa 3.