Art. 1 Loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement eur…

In forcesince 17 Feb 2015

L’article 9 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données est modifié comme suit:

À l’alinéa 1 du paragraphe 2, l’adjectif dernier est ajouté devant le terme survivant.

Le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:

La protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que leurs contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.

L’actuel alinéa 2 devient l’alinéa 3.