, Loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement eur…

In forcesince 17 Feb 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 janvier 2015 et celle du Conseil d’État du 6 février 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: