La loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est
du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles
de la prestation temporaire de service est modifiée comme suit:
L’article 9, paragraphe 3 est complété comme suit:
«Ils peuvent être soumis au paiement d’une taxe d’un montant de 300 euros.
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.
La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»
L’article 29 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit:
«(5)
Toute demande de reconnaissance d’équivalence d’un titre de formation est soumise au paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 75 euros.
Les mesures de compensation auxquelles le demandeur peut être amené à se soumettre en vertu de l’article 9 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, sont soumises au paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d’équivalence à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.
La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»