Art. 35 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…

In forcesince 1 Jan 2015

L’article 4 de la loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d’un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche est remplacé par la disposition suivante:

«Art. 4.

L’Etat verse aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale une indemnité compensatoire fixée à 50 pour cent du montant de référence défini sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’il puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Le versement se fait au vu d’une déclaration y afférente, sur base d’un formulaire préétabli.»