Art. 12 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Création de départements et d'unités

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Les activités de recherche, de développement et d'innovation du centre de recherche public sont structurées, sur décision du conseil d'administration, en départements représentant des disciplines voisines et qui constituent entre elles un ensemble scientifique et technologique.

(2)

Chaque département peut, sur décision du conseil d'administration, être subdivisé en unités.

(3)

Le centre de recherche public peut mettre en place des plates-formes technologiques qui ont pour objet de mutualiser les moyens humains et matériels de différents départements et, le cas échéant, unités. En outre le centre de recherche public peut disposer, pour ses propres besoins, de services de support à la recherche, au développement et à l'innovation et de support administratif et technique.

(4)

Le centre de recherche public se dote d’une administration centrale qui regroupe les services suivants, nécessaires à l’exécution des tâches d’administration et de gestion qui lui incombent :

service administratif, financier et technique ;

service des systèmes d'information ;

service des ressources humaines.

(5)

Sous l’autorité directe du directeur général, l’administration centrale est dirigée par le directeur administratif et financier.

Le directeur administratif et financier doit remplir les conditions suivantes :

être titulaire au moins d’un diplôme de master ou équivalent ;

avoir une expérience professionnelle établie en matière de gestion administrative et financière.

(6)

Le poste de directeur administratif et financier est pourvu suite à une annonce publique. Lors de l’ouverture de la procédure de recrutement, le conseil d’administration installe un comité de recrutement composé d’au moins six membres dont au moins un tiers sont externes et indépendants du centre de recherche public. Le directeur général préside le comité de recrutement. Le comité est chargé d’examiner les candidatures. Le directeur propose un candidat au conseil d’administration.

(7)

Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, le conseil d’administration peut, sur proposition du directeur général, décider de la mise en place d’un service des systèmes d'information autonome, placé sous l’autorité directe du directeur général et dirigé par un directeur des systèmes d’information. Il peut également, sur proposition du directeur général, décider de la mise en place d’un service des ressources humaines autonome, placé sous l’autorité directe du directeur général et dirigé par un directeur des ressources humaines.

(8)

Le directeur des systèmes d’information doit remplir les conditions suivantes :

être titulaire au moins d’un diplôme de master ou équivalent ;

avoir une expérience professionnelle établie en matière de gestion de systèmes d’information.

(9)

Le directeur des ressources humaines doit remplir les conditions suivantes :

être titulaire au moins d’un diplôme de master ou équivalent ;

avoir une expérience professionnelle établie en matière de gestion des ressources humaines.

(10)

Les postes de directeur des systèmes d’information et de directeur des ressources humaines sont pourvus suite à une annonce publique. Lors de l’ouverture de la procédure de recrutement, le conseil d’administration installe un comité de recrutement composé d’au moins six membres dont au moins un tiers sont externes et indépendants du centre de recherche public. Le directeur général préside le comité de recrutement. Le comité est chargé d’examiner les candidatures. Le directeur propose un candidat au conseil d’administration.

(11)

Le règlement d’ordre intérieur organise les services visés au paragraphe 4 et détermine leurs compétences.

Changed on 1 Jul 2023

(4) Le centre de recherche public se dote d’une administration centrale qui regroupe les services suivants, nécessaires à l’exécution des tâches d’administration et de gestion qui lui incombent : service administratif, financier et technique ; service des systèmes d'information ; service des ressources humaines. (5) Sous l’autorité directe du directeur général, l’administration centrale est dirigée par le directeur administratif et financier. Le directeur administratif et financier doit remplir les conditions suivantes : être titulaire au moins d’un diplôme de master ou équivalent ; avoir une expérience professionnelle établie en matière de gestion administrative et financière. (6) Le poste de directeur administratif et financier est pourvu suite à une annonce publique. Lors de l’ouverture de la procédure de recrutement, le conseil d’administration installe un comité de recrutement composé d’au moins six membres dont au moins un tiers sont externes et indépendants du centre de recherche public. Le directeur général préside le comité de recrutement. Le comité est chargé d’examiner les candidatures. Le directeur propose un candidat au conseil d’administration. (7) Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, le conseil d’administration peut, sur proposition du directeur général, décider de la mise en place d’un service des systèmes d'information autonome, placé sous l’autorité directe du directeur général et dirigé par un directeur des systèmes d’information. Il peut également, sur proposition du directeur général, décider de la mise en place d’un service des ressources humaines autonome, placé sous l’autorité directe du directeur général et dirigé par un directeur des ressources humaines. (8) Le directeur des systèmes d’information doit remplir les conditions suivantes : être titulaire au moins d’un diplôme de master ou équivalent ; avoir une expérience professionnelle établie en matière de gestion de systèmes d’information. (9) Le directeur des ressources humaines doit remplir les conditions suivantes : être titulaire au moins d’un diplôme de master ou équivalent ; avoir une expérience professionnelle établie en matière de gestion des ressources humaines. (10) Les postes de directeur des systèmes d’information et de directeur des ressources humaines sont pourvus suite à une annonce publique. Lors de l’ouverture de la procédure de recrutement, le conseil d’administration installe un comité de recrutement composé d’au moins six membres dont au moins un tiers sont externes et indépendants du centre de recherche public. Le directeur général préside le comité de recrutement. Le comité est chargé d’examiner les candidatures. Le directeur propose un candidat au conseil d’administration. (11) Le règlement d’ordre intérieur organise les services visés au paragraphe 4 et détermine leurs compétences.

  1. 1 Jul 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2015 – 1 Jul 2023earlier wording