La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication du Mémorial.
Art. viii Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement…
In forcesince 1 Aug 2014
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication du Mémorial.