Doc. parl. 6554; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2011/24/UE.
, Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement…
In forcesince 1 Aug 2014
Doc. parl. 6554; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2011/24/UE.