Les dispositions de l’article 2 sont applicables à partir de l’année d’imposition 2014.
Art. 3 Loi du 26 mars 2014 portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du C…
In forcesince 1 Jan 2014
Les dispositions de l’article 2 sont applicables à partir de l’année d’imposition 2014.