Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 26 mars 2014 portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du C…
, Loi du 26 mars 2014 portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du C…
In force
since 1 Jan 2014
Doc. parl. 6632; sess. extraord. 2013-2014.
Art. 3