Art. 2 Loi du 26 mars 2014 portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du C…

In forcesince 1 Jan 2014

L’article 145, alinéa 1 est remplacé par le texte suivant:

(1)

Les salariés ou les retraités qui ne sont pas admis à l’imposition par voie d’assiette bénéficient d’une régularisation des retenues sur la base d’un décompte annuel à effectuer dans les formes et conditions à déterminer par règlement grand-ducal.

  • num:lu=loi/2013-03-29 (several documents carry this name)