Art. 4 Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 59 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:

Les inspecteurs de l'enseignement fondamental sont nommés par le Grand-Duc dans les conditions et modalités de nomination des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État.